; qu'en admettant même qu'une telle procédure relève du code, elle s'avère imprécise et partant impraticable ; que l'article 22 est entaché non seulement d'incompétence négative ainsi qu'il a été souligné

l'agriculture et de la pêche s'associe aux moyens et conclusions du mémoire produit par le ministre de la santé et des solidarités à l'élaboration duquel son département a participé ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route et notamment son article R.3-2 .

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur, - les observations

arrêtés contestés ; qu'aucun motif d'intérêt public ne fait obstacle à la suspension ; Vu les observations, enregistrées le 14 avril 2010, présentées par la Haute autorité de santé ; Vu les autres pièces

représentante de l'AFLD ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 4 septembre 2020 à 20 heures puis au 7 septembre à 18 heures ; Vu les observations et les pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code rural et de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'artisanat ; - le code des transports ; - la loi n° 2016-1920 du 29 décembre

condamner l'Etat à payer à la CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS EN JEUX AUTOMATIQUES la somme de 25 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

X reprend les moyens de sa requête et souligne en particulier que l'urgence se justifie d'autant plus qu'une nouvelle année scolaire a commencé ; que son petit-fils a fait l'objet d'une préinscription

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2013/33 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

de nombreux aléas tels que des remplissages plus rapides que prévus ou des fuites ; - en dépit des efforts fournis par le personnel de la maison d'arrêt de Limoges, de nombreuses atteintes ont été soulignées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur, -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 ;

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - le règlement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ; Vu le décret n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ; - le code de justice