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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645033

Admin. suprême

23 mars 1973

23 mars 1973

DEFINIE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ET N'EST, PAR SUITE, PAS OPPOSABLE AU SIEUR X..., LE COMITE PERMANENT A PU LEGALEMENT APPRECIER DANS CHAQUE CAS, ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645099

Admin. suprême

23 novembre 1973

23 novembre 1973

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - | PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATIONS. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657352

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

DEFAUT D'ARRETE PREFECTORAL, AU MAIRE POUR FIXER "LA DISTANCE A OBSERVER ENTRE LES RUCHES D'ABEILLES ET LES PROPRIETES VOISINES OU LA VOIE PUBLIQUE" , NE FONT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LE MAIRE, DU POUVOIR

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740797

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

X... la somme de 12 500 F avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 1981 et aux fins d'expertise, à la suite des dommages survenus dans l'étang à poissons de Sterumatt, °2- la décharge de toute

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676416

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

LA COMMUNE DE MAZEROLLES VIENNE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA VIENNE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700082

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

et en classant sans suite la demande de concession aux motifs que l'aménagement projeté porterait gravement préjudice au milieu naturel et qu'il constituerait un obstacle à la libre circulation du poisson

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660363

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

comme respectant les dispositions de l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 ; Cons. qu'il suit de là, quelles qu'aient été les dispositions relatives à la conservation et à la libre circulation du poisson

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627506

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant que, pour contester le rejet de la comptabilité de son commerce de vente au détail de poissons

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838568

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

X..., demeurant 4 square Poussin au Chesnay (78150) ; M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007871113

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

laissait subsister sur une partie centrale du cours d'eau d'environ 1 000 mètres, constituée d'une série de biefs rocheux, qu'un débit insuffisant pour assurer de façon permanente la circulation des poissons

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493069.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète des Landes du 15 décembre 2023 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493079.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702216

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

39-08-03-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE DU CONTRAT - POUVOIR D'ANNULATION -Absence - Concession

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649278

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

EN AGRICULTURE SAISI ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE COMPETENT DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007774367

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007785839

Admin. suprême

2 novembre 1990

2 novembre 1990

le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision refusant son entrée à l'école de maréchalerie du haras national de Rosières-aux-Salines ; 2°) d'annuler par excès de pouvoir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007812141

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822040

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643683

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* MISES EN CAUSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643056

Admin. suprême

20 octobre 1972

20 octobre 1972

. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. - JUGEMENT SANS INSTRUCTION. -

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Créations

POUSSON, Christine, Anne, Claude

SIREN 517393831Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême

03/04/2026

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Radiations

POUSSON, Christine, Anne, Claude, LAVAURE

SIREN 517393831Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême

22/03/2026

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Créations

POUSSON, Raphaël

SIREN 100507680Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

11/02/2026

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Radiations

POUSSON, Dorine

SIREN 531431161Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

12/02/2025

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Radiations

POUSSON-RIBIS, Nicolas

SIREN 837943349Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

06/02/2025

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