Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Prisma Presse et la société RBA Editions ont créé en 1999 la société en nom collectif NG France

QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 217 250 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET

Noël X..., demeurant 4, rue Raoul-de-Presles, à Presles-et-Boves (02370) ; M.

Thiriez, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de la société anonyme PRESSE-ALLIANCE et de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Paul Y..., - les conclusions de M.

DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE AGRICOLE D'ADMETTRE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE BANELLE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU MORATOIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 A RAISON DE PRETS

LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 MARS 1973 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE QUI LUI A REFUSE UN PRET

président directeur général en exercice ; la SOCIETE EDILAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2008 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

, et au principe de neutralité des autorités publiques, corollaire du principe d'égalité ; - la labellisation d'articles de presse sur un site officiel du gouvernement constitue une ingérence manifeste

Conseil d'Etat, l'association française des usagers de banques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur

La société Export Press a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions contenues dans ces lettres.

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2019-1868-RDPI du 17 décembre 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Sur l'intervention de la société noiséenne d'outillage et de presse dans le pourvoi n° 445039 : 3.

Article 3 : La SOCIETE SINKA versera une somme de 3 000 euros à la commune de Presles-en-Brie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE FINANCIERE DE PRESSE ET D'INFORMATION" REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET DOMICILIEE ...

SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE X, QUI ETAIENT EN MEME TEMPS LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y ONT A TITRE PERSONNEL PRETE

PRETEND AVOIR VERSEE A UN INTERMEDIAIRE LORSQU'IL A CONSENTI LES PRETS QUI ONT DONNE LIEU AUX REVENUS LITIGIEUX ; QUE LE SIEUR ...

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité

Vu la procédure suivante : La société Atelier Barani, la société Marc Barani Architectes et la société Atelier Christophe Presle ont demandé au tribunal administratif de Nancy, premièrement, d'arrêter

Conseil d'Etat, la société Valmonde et Cie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse

ETAT EXECUTOIRE DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES L'A CONSTITUEE DEBITRICE ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME DE 42.644,60 F A LA SUITE DU NON PAIEMENT DES ANNUITES D'UN PRET