son licenciement pour insuffisance professionnelle, et y ajouter, dans le cadre dévolutif de la présente procédure", il n'a ni exposé un tel moyen devant la cour ni joint une copie de sa demande de première

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Absence - Ministre défendeur en première instance - Jugement d'incompétence.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Requérant n'ayant pas cette qualité - Intervenant de première instance.

.* IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS A FINS DE SOLIDARITE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.

.* - EXPERTISE CONFIEE A UN OU TROIS EXPERTS - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS D'UN TEL MOYEN EN APPEL.

l'inspecteur du travail (transports) de la subdivision de Lyon II, refusant à la société rhodanienne de transports (SORHONA) l'autorisation de licencier pour motif économique le requérant, salarié protégé

." ; que Mme X..., délégué du personnel, bien qu'elle n'eût pas explicitement invoqué ces dispositions, soutenait déjà dans sa demande de première instance qu'au cours de la procédure de licenciement la

AGRICOLE ; SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'A INVOQUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGE D'APPEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DEPENS DE PREMIERE

66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION

, LE 31 MARS 1976, ONT OCCUPE PAR LA FORCE LE BUREAU DE M.CLAUDE BATAILLE, DIRECTEUR GENERAL, ET ONT CONTRAINT, CELUI-CI A RESTER ENFERME DANS SON BUREAU DE 10H30 A 17H15 ; QUE CES QUATRE SALARIES PROTEGES

service central d'achats" installé dans l'établissement de Charlieu, la direction de l'établissement de Moulins a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique 135 salariés dont 10 salariés protégés

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Autorisation de licenciement - Faits en rapport avec les fonctions représentatives du salarié - Annulation.

X..., A... et B..., salariés protégés de la société TECHNIQUE FORCE LUMIERE, a déclaré qu'aucune décision administrative n'a autorisé leur licenciement, 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée

66-07-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - Exercice normal du mandat représentatif - Notion.

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Annulation - Absence de faute de nature à justifier le licenciement.

X..., salarié protégé, a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X...

travail de la 1ère section d'inspection du Val d'Oise a estimé que la procédure spéciale d'autorisation de licenciement ne trouvait pas à s'appliquer pour le licenciement économique de trois salariés protégés

66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION