1999 du consul général de France à Rabat rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision en date du 16 décembre 1998 refusant à sa fille, Mlle Ezzohra X..., la délivrance d'un visa de court séjour

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier

ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'était pas motivée, doit être écarté ; Considérant que la demande de visa de court séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 avril 1999 du consul général de France à Fès rejetant la demande de visa de court séjour de sa mère, Mme Fatma X...

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 mai 1999 du consul général de France à Rabat lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour

X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir son épouse, Mme Y..., de nationalité marocaine, un visa de court séjour en France, le consul général de France à Agadir s'est fondé

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

X... un visa de long séjour et la décision du 28 avril 1999 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé cette décision ; 2°) enjoigne à l'administration de délivrer à M.

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour

1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Maroc) par laquelle il lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Sur la