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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609363
24 octobre 1966
. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Liquidation de la société - Taxation des plus-values acquises par les divers éléments
CETAT:CETATEXT000007631435
13 mai 1910
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Subvention indirecte à une société d'enseignement secondaire
CETAT:CETATEXT000007606298
26 avril 1965
. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile se livrant à des opérations immobilières visées à l'article 35-1 du
CETAT:CETATEXT000007608831
13 juillet 1965
. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Exemption édictée par l'art. 210 ter du C.G.I. en faveur des sociétés de construction
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514929
21 avril 2017
La société civile professionnelle, société de personnes imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, a été transformée en une société d'exercice libéral à responsabilité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644075
5 novembre 1975
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, SUR LA DEMANDE DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838156
20 octobre 1993
dispensés aux assurés sociaux" ; qu'ainsi, alors même qu'il n'aurait pas demandé d'honoraires ni délivré de feuilles de soins au cours de la période pendant laquelle il a soigné des assurés sociaux alors
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618013
10 juin 1981
LA MOITIE DES PARTS, A FAIT APPORT DE CE TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CORMORAN", CONSTITUEE PAR ACTE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1959 AU CAPITAL DE 50 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DIVISE EN 10.000
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007919308
29 mai 1996
hydroélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant 19 aménagements hydroélectriques autorisés
SECTION
CETAT:CETATEXT000007920909
6 janvier 1997
droits de la Société "Assistance Sécurité" dont le siège est ...
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989678
17 décembre 2008
financements à cette société en difficulté économique ; que la SOCIETE ODDO et CIE demande l'annulation de cette sanction ainsi que de la décision par laquelle la commission des sanctions en a ordonné
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587304
28 mars 2012
associés à la clôture de l'exercice de la société en nom collectif, a dégrevé d'office les impositions acquittées à raison de ces bénéfices par les anciens associés et les a réintégrés dans le revenu
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198194
9 octobre 2019
à laquelle la société France Printemps avait été assujettie.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627741
2 décembre 2019
En dernier lieu, la société Vebio fait valoir que, grâce à des actions de préférence, prévues par l'article 7 des statuts de la société Cerba Vet, la société CEFID bénéficie de 99,997 pour cent des dividendes
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615169
8 mai 1974
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A M...
CETAT:CETATEXT000007895369
31 janvier 1997
d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 décembre 1991, a accordé à la société
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CETAT:CETATEXT000007865249
14 avril 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1992 et 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUR LA REALISATION ET LA
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008123319
23 octobre 2002
un jugement du 13 octobre 1992, ledit tribunal l'a partiellement déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1982,
CETAT:CETATEXT000007856454
20 octobre 1995
Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard-Mandelkern, avocat de la société à responsabilité limitée "FRUIT PORT", - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007858077
BUGE", société anonyme dont le siège social est B.P. n° 9 Puymaret à Malemort (19360), représentée par son président directeur général ; la SOCIETE "ETABLISSEMENTS R.
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