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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609363

Admin. suprême

24 octobre 1966

24 octobre 1966

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Liquidation de la société - Taxation des plus-values acquises par les divers éléments

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631435

Admin. suprême

13 mai 1910

13 mai 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Subvention indirecte à une société d'enseignement secondaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606298

Admin. suprême

26 avril 1965

26 avril 1965

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile se livrant à des opérations immobilières visées à l'article 35-1 du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608831

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Exemption édictée par l'art. 210 ter du C.G.I. en faveur des sociétés de construction

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514929

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

La société civile professionnelle, société de personnes imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, a été transformée en une société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644075

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, SUR LA DEMANDE DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838156

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

dispensés aux assurés sociaux" ; qu'ainsi, alors même qu'il n'aurait pas demandé d'honoraires ni délivré de feuilles de soins au cours de la période pendant laquelle il a soigné des assurés sociaux alors

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618013

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

LA MOITIE DES PARTS, A FAIT APPORT DE CE TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CORMORAN", CONSTITUEE PAR ACTE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1959 AU CAPITAL DE 50 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DIVISE EN 10.000

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919308

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

hydroélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant 19 aménagements hydroélectriques autorisés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007920909

Admin. suprême

6 janvier 1997

6 janvier 1997

droits de la Société "Assistance Sécurité" dont le siège est ...

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989678

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

financements à cette société en difficulté économique ; que la SOCIETE ODDO et CIE demande l'annulation de cette sanction ainsi que de la décision par laquelle la commission des sanctions en a ordonné

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587304

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

associés à la clôture de l'exercice de la société en nom collectif, a dégrevé d'office les impositions acquittées à raison de ces bénéfices par les anciens associés et les a réintégrés dans le revenu

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198194

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

à laquelle la société France Printemps avait été assujettie.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627741

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

En dernier lieu, la société Vebio fait valoir que, grâce à des actions de préférence, prévues par l'article 7 des statuts de la société Cerba Vet, la société CEFID bénéficie de 99,997 pour cent des dividendes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615169

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A M...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007895369

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 décembre 1991, a accordé à la société

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007865249

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1992 et 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUR LA REALISATION ET LA

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008123319

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

un jugement du 13 octobre 1992, ledit tribunal l'a partiellement déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1982,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007856454

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard-Mandelkern, avocat de la société à responsabilité limitée "FRUIT PORT", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858077

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

BUGE", société anonyme dont le siège social est B.P. n° 9 Puymaret à Malemort (19360), représentée par son président directeur général ; la SOCIETE "ETABLISSEMENTS R.

Source officielle

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