qu'à défaut d'une telle proposition dans un certain délai, l'article L. 441-2-3-1 permet au demandeur reconnu comme prioritaire d'exercer un recours spécial devant le tribunal administratif, qui peut ordonner

de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue dans le cadre de l'opération dite des "Mille piscines", le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé à la requête de cette commune, a ordonné

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des Comptes - Absence de qualité

seule ordonnance ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

publication du décret. (...) " ; que l'article L. 514-7 du code de l'environnement dispose que : " Un décret en Conseil d'État, pris après avis du conseil supérieur des installations classées, peut ordonner

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé du 2 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné

"en cas d'urgence, le président du tribunal administratif ... peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, ordonner

GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER

donnée à la commune de Pau ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs le président du tribunal administratif, saisi par la voie du référé, peut ordonner

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES.

lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES.

les surfaces commerciales au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Chambéry (Savoie), à Saint-Martin-d'Hères (Isère), à Bourgoin-Jallieu (Isère), à Epagny Metz-Tessy

NE CONCERNANT PAS LA CREATION D'UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION - Faculté, pour le président ou les présidents adjoints de la section du contentieux, de suspendre les effets d'un sursis à exécution ordonné

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Guidel refusant, à la suite de l'annulation contentieuse d'un marché passé pour la réalisation d'un groupe scolaire, d'ordonner

2012-04 et 2012-04 bis du 10 janvier 2013 par lesquels la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel lui a infligé un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire de 500 000 euros et a ordonné

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête ..., ordonner

le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté parait de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner