Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les délibérations attaquées, le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale a défini, dans le cadre du pouvoir

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du 27 octobre 1999 par lequel le PREFET DU DOUBS a fixé le pays de destination duquel Mlle Fettouma X... doit être reconduite

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 17 mars 1992 : "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que lors de l'épreuve d'entretien de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'admission à concourir de Mlle X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par le centre national de la fonction publique

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 du décret susvisé du 2 septembre 1992 : "Le jury de chaque concours comprend, outre

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les irrégularités qui, selon M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les irrégularités qui, selon M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours ouvert devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés à l'encontre des décisions de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent (...) les règles générales et les servitudes d'utilisation

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le requérant n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations selon lesquelles le jury du concours externe de professeur territorial

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de sa requête, le PREFET DE LA MOSELLE, en exécution d'un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Strasbourg

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a été recrutée pour la période du 1er au 31 octobre 1987, à raison de dix heures de travail par semaine, comme agent de service auxiliaire