CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 437 résultats pour « absence de société de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314689

Admin. suprême

4 mars 2015

4 mars 2015

bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société ; que selon l'article 60 de ce code, les sociétés mentionnées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007763106

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant qu'en vue

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260311

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SGI, dont le siège est situé à la Réunion, est gérante associée de sociétés en participation et de sociétés en nom collectif pour

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837458

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

obstacle à ce qu'en l'absence de convention, les ministres compétents ne fixent, en application de l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale précité, les prix des prestations de service des médecins

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008153224

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture adoptée par la conférence de l'organisation internationale du travail le 25 juin 1969 ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:461079.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

si la commune de La Remaudière pouvait, sans méconnaître l'exigence de loyauté des relations contractuelles, se prévaloir de l'absence de procédure de mise en concurrence et de l'absence d'habilitation

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039799823

Admin. suprême

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Loci Anima, désormais dénommée Fra Architectes, mandataire, la société Ginger Séchaud Bossuyt, bureau d'études, aux droits de laquelle est venue la société OTEIS, la société Avel Acoustique et la société

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453396.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, de la société Urban et de la société Les Sénioriales en ville de Saint-Palais-sur-Mer la somme de 4 000 euros au titre

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464149.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par lettre du 1er octobre 2020, la société GETELEC TP a fait part de son refus de signer le décompte de liquidation et a transmis un mémoire en réclamation, rejeté par une décision du centre hospitalier

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871121

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

de signalisation ne constitue pas une faute dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation, de nature à engager la responsabilité de la commune ; 2°) de déclarer, d'une part, que cette absence

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630620

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

activité la commercialisation de produits phytopharmaceutiques, a été empêchée, du fait de l'absence d'une procédure spécifique, de se livrer à des importations parallèles de produits phytosanitaires

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330316

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

, en jugeant, après avoir relevé que la société requérante n'avait pas fait application des énonciations de l'instruction dont elle se prévalait relative au délai spécial de reprise faute d'avoir déposé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503459

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

MEGARON par la société « De Bouche en Bouche » ; que la SOCIETE MEGARON demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474929.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par un jugement n° 1805011 du 1er juillet 2021, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619554

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

REPRESENTENT LE PRIX DE VENTE A LA SOCIETE ... , DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... , EN MARS 1973 DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME ...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007437

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

UGC-CINE-CITE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la SOCIETE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243482

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

absorbée, avec effet au 1er janvier 2005, par la société Safran, ce qui a entraîné la cessation du groupe ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont la société Safran a fait l'objet au titre

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426407

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

la Cour des comptes (...) " ; que la société Frimont Bricolage ne soutient pas que le président de la Commission nationale d'aménagement commercial n'était pas absent ou empêché lorsque M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248070

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

A... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 à 2000, M. et Mme A...ont fait

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463797.20220717

Admin. suprême

17 juillet 2022

17 juillet 2022

Nicolaÿ, de Lanouvelle, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la société La Fabrique de Bordeaux

Source officielle

Page 21 sur 522

← PrécédentSuivant →