CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314689
4 mars 2015
bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société ; que selon l'article 60 de ce code, les sociétés mentionnées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007763106
21 juin 1989
d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant qu'en vue
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260311
21 juillet 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SGI, dont le siège est situé à la Réunion, est gérante associée de sociétés en participation et de sociétés en nom collectif pour
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837458
3 octobre 1994
obstacle à ce qu'en l'absence de convention, les ministres compétents ne fixent, en application de l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale précité, les prix des prestations de service des médecins
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008153224
6 décembre 2002
129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture adoptée par la conférence de l'organisation internationale du travail le 25 juin 1969 ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:461079.20230117
17 janvier 2023
si la commune de La Remaudière pouvait, sans méconnaître l'exigence de loyauté des relations contractuelles, se prévaloir de l'absence de procédure de mise en concurrence et de l'absence d'habilitation
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039799823
8 janvier 2020
Loci Anima, désormais dénommée Fra Architectes, mandataire, la société Ginger Séchaud Bossuyt, bureau d'études, aux droits de laquelle est venue la société OTEIS, la société Avel Acoustique et la société
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453396.20220311
11 mars 2022
droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, de la société Urban et de la société Les Sénioriales en ville de Saint-Palais-sur-Mer la somme de 4 000 euros au titre
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464149.20230127
27 janvier 2023
Par lettre du 1er octobre 2020, la société GETELEC TP a fait part de son refus de signer le décompte de liquidation et a transmis un mémoire en réclamation, rejeté par une décision du centre hospitalier
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871121
10 juillet 2009
de signalisation ne constitue pas une faute dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation, de nature à engager la responsabilité de la commune ; 2°) de déclarer, d'une part, que cette absence
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630620
30 décembre 2009
activité la commercialisation de produits phytopharmaceutiques, a été empêchée, du fait de l'absence d'une procédure spécifique, de se livrer à des importations parallèles de produits phytosanitaires
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330316
31 mars 2017
, en jugeant, après avoir relevé que la société requérante n'avait pas fait application des énonciations de l'instruction dont elle se prévalait relative au délai spécial de reprise faute d'avoir déposé
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503459
21 mars 2008
MEGARON par la société « De Bouche en Bouche » ; que la SOCIETE MEGARON demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474929.20240118
18 janvier 2024
Par un jugement n° 1805011 du 1er juillet 2021, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619554
10 juin 1983
REPRESENTENT LE PRIX DE VENTE A LA SOCIETE ... , DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... , EN MARS 1973 DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME ...
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007437
5 octobre 2007
UGC-CINE-CITE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la SOCIETE
CETAT:CETATEXT000033243482
13 octobre 2016
absorbée, avec effet au 1er janvier 2005, par la société Safran, ce qui a entraîné la cessation du groupe ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont la société Safran a fait l'objet au titre
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426407
30 décembre 2013
la Cour des comptes (...) " ; que la société Frimont Bricolage ne soutient pas que le président de la Commission nationale d'aménagement commercial n'était pas absent ou empêché lorsque M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248070
17 décembre 2010
A... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 à 2000, M. et Mme A...ont fait
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463797.20220717
17 juillet 2022
Nicolaÿ, de Lanouvelle, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la société La Fabrique de Bordeaux
Page 21 sur 522