ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative

Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui indiquer de lui indiquer le ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir

de la Loire-Atlantique 1°) de mettre à leur disposition les conditions matérielles auxquelles ont droit les demandeurs d'asile et en tout état de cause de leur indiquer un lieu susceptible de les accueillir

pour demandeur d'asile ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de les accueillir dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance ; 2°) de faire droit à leur

administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui indiquer le ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir

; que ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des lieux de vie et d'accueil sans distinction selon leur statut juridique ; que la circonstance que les lieux de vie et d'accueil soient gérés par des

Il précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence (...).

À compter du 24 février 2025, le jeune B a été admis dans cet établissement, en accueil de jours, 4 jours par semaine.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de 48 heures et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui indiquer un centre d'accueil

Ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou

Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal, et validée par l'autorité administrative

à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir

Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal, et validée par l'autorité administrative

Aux fins de la présente directive, on entend par : ... conditions matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme

C... n'établissait, ni n'alléguait, avoir demandé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil entre le 10 janvier 2019, date de sa convocation dans une structure de premier accueil

2003 ; - la décision du préfet de police méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'absence de conditions matérielles d'accueil

consulaires de délivrer le visa sollicité pour le compte de l'enfant Ouidjane ; que le jugement de kafala n'a pas été précédé d'une enquête permettant d'établir les capacités de la requérante à assurer l'accueil

C... et Mme B... entraînant la suspension des conditions matérielles d'accueil ; 4°) d'enjoindre, d'une part, à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M.