X... n'a pas été en mesure de produire les originaux des factures de nature à justifier certains de ses achats de voitures d'occasion, réglés en espèces ; qu'ainsi c'est à bon droit que l'administration

d'achats et la copie de ses factures de ventes des années 1970 à 1974" ; qu'il n'est pas contesté que le vérificateur a procédé le 16 mai 1975, puis, à plusieurs reprises après cette date, à l'examen

QUI NE CORRESPOND PAS A L'EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICES FACTUREE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DEDUCTION PAR CELUI QUI A RECU CETTE FACTURE ET PRETEND L'AVOIR PAYEE ; CONSIDERANT, D'UNE PART

son choix, à défaut par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise en vue de déterminer, au vu des justifications fournies par le contribuable : 1- le montant des achats

." ; Considérant qu'il est constant que les terres constituant le "domaine de Jouvence" situées dans l'Aisne, appartiennent pour partie à la SOCIETE SATERVI, qui a pour objet social l'achat et la vente

des articles issus de produits surgelés, l'administration a exercé son droit de communication auprès des sociétés Ecofis et CCD, ses fournisseurs en produits surgelés et a présenté les doubles des factures

Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 et de l'article 2 de la loi du 13 septembre 1975, les achats

, EN UNE VENTE DUDIT PRODUIT EFFECTUEE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES DELAGRANGE A DES TIERS ET AU TITRE DE LAQUELLE ELLE AURAIT DU ACQUITTER LE MONTANT DES DROITS RAPPELES, MAIS AU CONTRAIRE EN UN ACHAT

A au motif que la prestation du Front National devait être répartie entre les six candidats, dès lors qu'il est établi que la contribution facturée au mandataire financier de M.

D'ACHAT, DOIVENT ETRE CONSERVES PENDANT LE DELAI FIXE A L'ARTICLE 2002 BIS" ; CONSIDERANT QUE, POUR LES ANNEES 1974 ET 1975, M.

Considérant qu'aux termes de l'article 38 duodecies de l'annexe III " ...les entreprises qui évaluent leur stock hors taxe dans les conditions définies à l'article 38 nonies peuvent comptabiliser leurs achats

X... fait valoir par un ensemble d'indices précis et concordants, tirés d'abord de diverses factures d'achats et de ventes de différentes catégories depoissons, ensuite des modifications substantielles

par le fournisseur et non la date de réception de la facture n'était pas de nature à entraîner une méconnaissance du principe de personnalité des peines au motif qu'en application des dispositions de

A ; En ce qui concerne l'exclusion de la somme de 10 392 euros correspondant à l'achat de divers objets promotionnels et de chocolats : Considérant que M.

d'achats, relevés de frais et doubles de factures à la clientèle qui ne couvraient d'ailleurs pas l'ensemble de son activité ; qu'ainsi l'administration était en droit de procéder à la rectification d'office

et de ventes sans facture est établie, en dehors de toute constatation faite au cours de la vérification de comptabilité, par les documents saisis le 24 septembre 1975, c'est-à-dire avant le début des

L'imputation ... est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur

son choix, à défaut par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise en vue de déterminer, au vu des justifications fournies par le contribuable : 1- le montant des achats

de chaque exercice, déterminés d'après les factures d'achats, entre le bar et l'épicerie dans des proportions sur lesquelles elle s'explique en détail et qui ont tenu le plus grand compte des observations