exécutoire émis par l'agent comptable de l'agence, le 23 décembre 1977, relatif à la redevance et à la prime d'épuration afférentes à l'année 1977 ; 2° l'annulation desdits états et décisions ; Vu la Constitution

l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article LP 7 de la loi du pays n° 2007-02 du 16 avril 2007 relative à l'emploi des travailleurs handicapés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".

pouvoir du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum du 6 novembre 1988 et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ensemble des arrêtés, directives ou actes

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL.* FAITS NON CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 novembre 1958; Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994; Vu le décret n

Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que par sa décision n° 2010-108 QPC en date du 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que " si, en principe, la déclaration

general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x, qui exploitait personnellement une entreprise de conserverie, a apporte celle-ci, par acte

Le régime défini au I s'applique : / a) sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.

1991, ensemble le rejet implicite par le Premier ministre du recours gracieux formé contre ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 ; Vu la Constitution

novembre 1998 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, relative à l'éducation à la sexualité et à la prévention du SIDA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

d'un acte anormal de gestion ; que la société se pouvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande en décharge du redressement à l'impôt sur les sociétés en

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant

Lechat, conseiller municipal, le tribunal administratif a annulé tant la délibération du 6 octobre 1990 que "l'acte de passation" du contrat d'affermage ; Sur la légalité de la délibération du conseil

qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".

réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire portant approbation de la convention constitutive