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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220742
18 juillet 2018
prévu par les dispositions de l'article L.951-4 du code de l'éducation et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008005249
2 février 1998
pour prendre à son encontre la mesure litigieuse ; Considérant que, par un arrêté du 13 novembre 1995 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet des Hauts-de-Seine
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175648
29 juillet 2020
A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du président du conseil général des Hauts-de-Seine du 6 novembre 2014 de récupérer à son encontre la
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469755.20230220
20 février 2023
A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497276.20250417
17 avril 2025
pouvoir la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au sein
ECLI:FR:CECHS:2025:497277.20250417
ECLI:FR:CECHS:2025:497278.20250417
ECLI:FR:CECHR:2025:493334.20250613
13 juin 2025
inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'enregistrer la nouvelle répartition de son capital
5 SS
CETAT:CETATEXT000008057409
17 mai 2000
ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai qu'il fixera sous peine d'astreinte ;
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528926
16 novembre 2020
La " fiche mémo " décrit la lombalgie commune comme une douleur lombaire sans signes d'alerte permettant de suspecter une pathologie sous-jacente qui nécessiterait une prise en charge spécifique ou urgente
CETAT:CETATEXT000008180477
24 mars 2004
carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard ou de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai
CETAT:CETATEXT000008193290
29 décembre 2004
ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 20 euros
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629957
14 octobre 2015
ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624338
9 avril 2008
A est, depuis deux ans, en phase de rémission ; qu'en outre, il n'établit pas que le changement d'affectation dont il a fait l'objet aurait pour effet de le priver de l'accès aux soins nécessités par son
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667588
11 juillet 1979
A LE MEE-SUR-SEINE SEINE-ET-MARNE ; LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SAVETEUX, LE CHATELET-EN-BRIE PAR SON PRESIDENT M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041647202
17 février 2020
B..., ressortissant algérien, tendant au renouvellement de son certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
réserve des actions contentieuses engagées à la date de cette décision contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475203.20240716
16 juillet 2024
de la société et des domiciles professionnels d'exercice de celle-ci ne puisse être considéré comme professionnel " en exercice au sein de la société ", alors que son activité de direction médicale consiste
ECLI:FR:CECHS:2024:475207.20240718
18 juillet 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:477620.20240718
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