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2 589 résultats pour « acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220742

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

prévu par les dispositions de l'article L.951-4 du code de l'éducation et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008005249

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

pour prendre à son encontre la mesure litigieuse ; Considérant que, par un arrêté du 13 novembre 1995 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175648

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du président du conseil général des Hauts-de-Seine du 6 novembre 2014 de récupérer à son encontre la

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469755.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497276.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

pouvoir la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au sein

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497277.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

pouvoir la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au sein

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497278.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

pouvoir la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au sein

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493334.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'enregistrer la nouvelle répartition de son capital

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008057409

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai qu'il fixera sous peine d'astreinte ;

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528926

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

La " fiche mémo " décrit la lombalgie commune comme une douleur lombaire sans signes d'alerte permettant de suspecter une pathologie sous-jacente qui nécessiterait une prise en charge spécifique ou urgente

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008180477

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard ou de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008193290

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 20 euros

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629957

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624338

Admin. suprême

9 avril 2008

9 avril 2008

A est, depuis deux ans, en phase de rémission ; qu'en outre, il n'établit pas que le changement d'affectation dont il a fait l'objet aurait pour effet de le priver de l'accès aux soins nécessités par son

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667588

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

A LE MEE-SUR-SEINE SEINE-ET-MARNE ; LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SAVETEUX, LE CHATELET-EN-BRIE PAR SON PRESIDENT M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647202

Admin. suprême

17 février 2020

17 février 2020

B..., ressortissant algérien, tendant au renouvellement de son certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

réserve des actions contentieuses engagées à la date de cette décision contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475203.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de la société et des domiciles professionnels d'exercice de celle-ci ne puisse être considéré comme professionnel " en exercice au sein de la société ", alors que son activité de direction médicale consiste

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475207.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de la société et des domiciles professionnels d'exercice de celle-ci ne puisse être considéré comme professionnel " en exercice au sein de la société ", alors que son activité de direction médicale consiste

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:477620.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de la société et des domiciles professionnels d'exercice de celle-ci ne puisse être considéré comme professionnel " en exercice au sein de la société ", alors que son activité de direction médicale consiste

Source officielle

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