X le 4 juillet 2003 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la charte sociale

administrative et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales et son Protocole additionnel

étrangers et du droit d'asile, qui prévoient qu'un étranger ayant présenté une demande d'asile ne peut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la présentation de cette demande, solliciter une admission

Vu la procédure suivante : La société Comptoir des courants faibles a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., après son admission au concours d'inspecteur des finances publiques, a signé le 23 mars 2013 un engagement de servir l'Etat pour

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 4 du décret du 1er avril 1950 modifié par les décrets des 17 janvier 1952,

Yann X... tendant 1°) à l'annulation de la délibération du 24 mai 1996 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Rennes II a institué une procédure télématique d'admission à l'unité de

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de la défense ; Vu

part, aux termes de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation : " La résidence universitaire () accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M.

B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 mars 2015 lui concédant une pension de retraite et la décision du 1er mai 2017 lui concédant une prestation de retraite additionnelle

de l'admission de ce pourvoi. 6.

la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 mai 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'admission

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la décision du 12 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la VILLE DE LYON dirigées contre l'arrêt du 1er avril 2008 de

1981, modifié, qui prévoient l'attribution aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique du diplôme d'Etat d'infirmier, le premier, sous réserve de l'accomplissement d'un stage

A... et a enjoint au préfet de réexaminer sa demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 2°) de rejeter

par Mme A tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet que le Premier ministre a opposée à sa demande tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret du 9 janvier 1954 relatif à l'admission

livraison par l'entreprise fournisseuse d'aucun bien corporel ne plaçait pas par elle-même ladite cession hors du champ d'application des dispositions précitées de l'article 275-I, dès lors que c'est au stade

Par un avis du 7 février 2013, il a été procédé à la compensation de la créance correspondant à l'admission partielle de la demande de remboursement présentée au titre du mois de novembre 2011 et des sommes