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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258854
21 octobre 2019
Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
A cet effet, le juge administratif doit pouvoir, en cas de difficulté d'interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041126
23 décembre 2011
union de syndicats à caractère national, ces dispositions ont eu pour objet de garantir la sincérité du scrutin ; qu'eu égard à cet objet, les auteurs du décret n'ont, par ces dispositions, ni remis en cause
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618674
12 novembre 2012
La durée de service à prendre en compte (...) pour le calcul de la pension est la durée de l'affiliation. / II.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028536380
27 janvier 2014
laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise a indiqué qu'il refusait de fournir directement aux agents des collectivités territoriales et établissements affiliés
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000008255781
5 mai 2006
; que, par un arrêt du 3 février 2004, contre lequel la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a réduit le montant des indemnités
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411930
28 décembre 2017
les missions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail relatives aux pensions de retraite des assurés du régime général.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220731
18 juillet 2018
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
ont droit les personnes affiliées à ces régimes, y compris en cas de déséquilibre passager entre les cotisations et les prestations et, à plus long terme, en lissant les efforts à consentir en cas de
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449251.20211104
4 novembre 2021
demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 210 853,83 euros, avec les intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de son absence d'affiliation
ECLI:FR:CECHS:2022:458234.20220215
15 février 2022
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007748335
19 mai 1989
Rouen le 14 septembre 1987 et le 6 janvier 1988, présentés par Mme France X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la circulaire n° 31/75 du 5 mars 1975 de la caisse
CETAT:CETATEXT000018730451
17 avril 2008
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS GERANT LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037113514
27 juin 2018
Article 3 : La Caisse des dépôts et des consignations versera à Mme A...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000032883003
11 juillet 2016
des professions libérales (UNAPL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037942843
19 décembre 2018
Leurs bénéficiaires, lorsqu'ils n'entrent pas, par ailleurs, dans les cas visés aux points a) à d) du paragraphe 3 sont, dès lors, en application du e) de ce paragraphe, soumis à la législation de leur
CETAT:CETATEXT000018005500
26 février 2007
nationale confie le soin d'assurer pour le compte des caisses de base l'encaissement des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales à des organismes régis, soit par le code
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229596
22 avril 2005
X, affilié à la commission nationale d'haltérophilie - musculation, force athlétique et culturisme mise en place par le comité national olympique et sportif français, a été soumis à des prélèvements dans
CETAT:CETATEXT000034496416
26 avril 2017
D'autre part, la circonstance qu'elle avait travaillé pour un employeur affilié au régime d'assurance avant sa démission de la fonction publique hospitalière ne faisait pas obstacle à ce que la période
CETAT:CETATEXT000027170009
13 mars 2013
I...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2010 du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité
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