Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle redistribution

le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de déterminer les éléments d'aggravation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1) déclare nulle et non avenue sa décision, en date du 9 juillet 1986, annulant, à la demande du ministre de l'économie, des finances et du budget, le jugement du 8

dans la catégorie "terres" dont une partie serait difficilement exploitable ; Considérant que le remembrement s'apprécie globablement au niveau de chaque compte, pour chacune des catégories de terres et non

; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les objectifs de regroupement des parcelles et de rapprochement du centre d'exploitation, assignés au remembrement, lesquels s'apprécient non

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non

groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que le respect de ces dispositions doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles constituant le compte litigieux et non

date du 14 avril 1986, en ce qu'elle concernait le compte de l'indivision, n'est pas entaché d'irrégularité ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées

qu'une relation certaine et directe de cause à effet soit établie entre l'absence de soins ou les conditions dans lesquelles les soins ont été dispensés, d'une part, et, d'autre part, l'origine ou l'aggravation

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre : En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 43-2° du

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant que, si M.

pensions de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 6 septembre 2010 rejetant sa demande de révision de la pension dont il est titulaire en raison de l'aggravation

cassation des pensions : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande de révision du taux de sa pension, pour aggravation

dont Mlle X... restait atteinte après un accident survenu en 1984 et reconnu imputable au service, que le comité médical du département de l'Aude avait évalué à 8 % en octobre 1985, s'était légèrement aggravé

Borgne" aurait dû lui être réattribuée en application des dispositions de l'article L. 123-3 du code rural, la circonstance que cette parcelle était partiellement close de murs, plantée de quelques noyers

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité pour aggravation.

manquements déontologiques initialement retenus à l'encontre de celui-ci n'était pas fondé, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne peut être regardée comme ayant aggravé