21 octobre ; que la date du 25 octobre n'était pas conforme à la loi organique ; que le 13 octobre, le président de l'assemblée de la Polynésie française a réitéré ce choix et refusé de soumettre alors

réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites ; qu'aux termes de son article 10 : Lorsqu'il n'est pas suppléé

La téléconsultation ne peut, dans la perspective de la convention, qu'être délivrée accessoirement à une activité principale de consultation réelle, pour suppléer notamment à l'absence de praticiens, ou

D, qui a commis les faits reprochés alors qu'il était inscrit au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ait été à sa demande radié de ce tableau à compter du 1er octobre 2020, n'est pas de

. ; qu'au 30 novembre 1981, alors qu'il ne restait que quelques emplacements de parking à vendre, la société ne disposait plus à son compte que de 103 F ; que si M.

décision confirmative du 9 novembre 1989 par lesquels le maire de Cassis a refusé de lui accorder le permis de construire qu'il avait sollicité en vue d'agrandir sa villa située dans le lotissement "Super-Cassis

délivré à la société L'immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un hypermarché à l'enseigne " Intermarché Super

en date du 16 novembre 1993 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a autorisé les sociétés Pyrédial et Distri Gourdan à agrandir de 903 m2 la surface de vente d'un supermarché Super

régional d'Orléans à la suite d'un accident de la circulation, y a subi le 17 juillet une intervention de chirurgie osseuse réparatrice du crâne ; que dans les mois qui ont suivi, est apparue une suppuration

X... demeurant 21, Corniche du Douar résidence Super Gémenos à Gémenos (13420) ; M.

; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 1996 de la commission nationale d'équipement commercial autorisant l'extension d'un centre commercial Super

pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 décembre 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Les Peupliers à créer un supermarché à l'enseigne Super

que certaines des factures d'achat mentionnees ci-dessus se rapportaient a des dechets neufs d'industrie qui n'ont ete effectivement livres a ladite societe que posterieurement au 1er juillet 1954, alors

X..., la circonstance que l'avis d'imposition se bornait à préciser que la somme restant à payer, indiquée comme étant de 35 666 F, alors qu'elle était en fait en tout état de cause inférieure, était majorable

SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A PRIS EN COMPTE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1976 ET LE 30 AVRIL 1977 POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE RETARD AFFERENTES AU PAIEMENT DU SUPPLEMENT

QUE LA SOCIETE ETABLIT, D'UNE PART, QU'EN 1973 AU COURS DU DEUXIEME EXERCICE COMPRIS DANS LA PERIODE VERIFIEE, ELLE A OUVERT UN SECOND MAGASIN DE VENTE AU DETAIL, ETENDANT AINSI SON ENTREPRISE QUI JUSQU'ALORS

l'impot sur les societes pour les annees 1954 a 1960 et 1962, ainsi qu'au titre de la contribution extraordinaire de 2. pour l'annee 1958 sur les resultats de 1957, et du prelevement temporaire sur les supplements

réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites ; qu'aux termes de son article 10 : Lorsqu'il n'est pas suppléé