jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement

départementale d'aménagement foncier font obligation à cette dernière, préalablement à toute décision ayant pour effet de modifier les attributions d'un propriétaire, de le mettre à même de présenter

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural : " Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions

administratif de Nantes ainsi que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire du 30 septembre 1997 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros

B...A...tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 2 février 2009 statuant sur la réclamation présentée par l'intéressé contre

le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement

°) de déclarer non avenue sa décision en date du 2 décembre 1992 par laquelle, statuant au contentieux, il a, sur la requête des consorts Z..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement

jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 décembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement

d'annuler le jugement en date du 14 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commision départementale d'aménagement

Jean-René Y..., demeurant Troec à Melgven (29140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision n° 32 du 18 juin 1986 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par la décision attaquée en date du 27 septembre 1988, la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a statué à nouveau sur la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la modification par la commission départementale d'aménagement foncier de l'attribution de la parcelle 2D 24 : Considérant

, il ressort des pièces du dossier que ce moyen n'a pas été soulevé dans la réclamation qu'il a formulée le 12 septembre 1986 devant la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'il n'est donc

d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mars 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que : "La

. : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 mars 1986 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier lui a attribué la parcelle YI 49 et lui a enlevé la parcelle YI

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que : "La

annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 6 mars 1991 portant rejet de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1988 de la commission départementale d'aménagement

: 1°) d'annuler le jugement, en date du 25 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement