X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 avril 1991

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance qu'il attaque.

.; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1424088/9 du 24 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant

l'ordonnance du 9 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la rétention administrative prononcée par le préfet

ayant son siège social ... , représentée par son président en exercice domicilié audit siège, à ce dûment autorisé par délibération du 17 mars 1984 ; 3° la fédération des associations contre le prolongement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 novembre 1996 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon a rejeté sa demande de renouvellement dans les fonctions de consultant au centre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 mai 1990 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation

du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M.

Elle autorise toutefois le ministre de l'intérieur à prolonger une assignation à résidence au-delà de cette durée, en précisant que la prolongation ne peut excéder une durée de trois mois.

de sa demande de titre de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

pour le COMITE POUR LA DEFENSE DES SITES NATURELS (COSINA), dont le siège est ..., agissant par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DES SITES NATURELS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004114 du 25 octobre 2010 par laquelle

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 JANVIER 1977 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE LUI

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

Charles X..., demeurant ... de l'Hopital à Etampes 91150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.