Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Climatech Services, société à responsabilité limitée dont l'associé unique est une

Par une ordonnance du 20 février 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution

La cour a également jugé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les augmentations de capital d'AFSB avaient permis à la société belge, dont les activités financières étaient elles-mêmes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un permis de construire tacite et un permis modificatif ont été délivrés par le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône), respectivement les 15

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, la société Fillé ENERGIE qui exploite une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Yprema a bénéficié, au titre de dépenses exposées en 2008 et 2009, du crédit d'impôt institué par l'article 244 quater B

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la société ITD qui exerce une activité de commercialisation d'accessoires destinés au marquage

le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; 3.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.C..., officier dans l'armée de l'air, a été affecté sur le site des expérimentations nucléaires de Mururoa en Polynésie française du 13 juin

Considérant qu'il revient aux juges du fond d'apprécier souverainement la date à laquelle la formalité prévue par ces dispositions doit être regardée comme accomplie ; qu'en particulier, l'absence de date

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu des " contrats de remplacement en exercice libéral " conclus entre des médecins associés de la société d'exercice libéral Imagerie 114

Y... puisse être regardé comme s'étant livré à une opération susceptible de bénéficier des dispositionsde l'article 235 quater précité, la Cour s'est également livrée à une appréciation souveraine, sans

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 17 mai 2019, la maire de Paris a délivré à l'office public de l'habitat Paris Habitat un permis de construire un ensemble

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société "Comptoir national technique agricole" (CNTA) qui a procédé en 1980 à la trituration

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour assurer l'alimentation de la population en eau potable, la commune de La Roche-Chalais a, le 22 mai 2003, conclu avec

A contre ce jugement.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, jusqu'en 2003, la SAS Grands Magasins Galeries Lafayette était propriétaire des murs et des fonds de commerce exploités sous les enseignes

souveraine des faits de l'espèce, qu'elle n'a pas dénaturés et qu'elle a exactement qualifiés, pulégalement estimer, contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal administratif, que la circonstance que