Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Danger grave ou imminent [article 101 du Code de l'administration communale] - Eboulement.

1er de la loi 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d' Afrique du Nord, de la guerre d' Indochine ou de la seconde guerre mondiale, Vu, 5°)

L'article 8 du décret attaqué n° 2019-1061 du 17 octobre 2019, désormais repris à l'article D. 322-14 du code de la sécurité intérieure, fixe respectivement à 40 et 100 le nombre de jeux qui peuvent être

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 attaquée, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article

une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des erreurs commises dans le calcul de l'allocation spéciale de développement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-1061

L'article 10.3 du même règlement, relatif à la négociation des offres, prévoyait que " L'Etat peut décider d'engager une négociation avec l'ensemble des Soumissionnaires ayant remis une Offre ou seulement

Article 3 : La commune de Parentis-en-Born versera à la société du Mouliès une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 août 2013 : " L'évaluation de l'expérimentation prévue au I de l'article 2 fait l'objet, six mois avant son terme, d'un rapport réalisé par le comité

11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE

Article 2 : Les conclusions de la ville de Dreux tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

L. 112-4 du code de l'éducation ; - elle introduit une discrimination contraire aux articles 2.1 du protocole n° 1 et de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du commerce ; - la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 septembre 2019 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulon.

55 ; Vu le traité en date du 25 mars 1967 instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1599 G dans la rédaction résultant de l'article 20-I de la loi n°

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers et le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

X... se prévaut des dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 en prévoyant que "les reclassements prévus entraîneront un effet pécuniaire