X... ; En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1975 : Considérant que selon les dispositions combinées de l'article 176 et du 2ème alinéa de l'article 179 du code général des impôts

jours alors prévu par la loi, aux demandes de justifications en ce qui concerne les revenus des années 1972, 1973 et 1974, l'administration a, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article

contestées ont été respectivement mises en recouvrement, l'action de l'administration fiscale n'était pas atteinte par la prescription ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux terms de l'article

Y... une demande de justifications fondée sur les dispositions, alors applicables, de l'article 176 du code général des impôts, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition, dès lors que cette

X... était en état de taxation d'office sur le fondement des dispositions combinées des articles 176 et 179, 2ème alinéa, du code général des impôts à raison de revenus d'origine indéterminés ; Considérant

était également en droit, sur le fondement des dispositions de l'article 179 du même code, de le taxer d'office sur la base des sommes en cause ; qu'ainsi M.

: 1 LES PERSONNES QUI POSSEDENT UNE VOITURE DE TOURISME DESTINEE EXCLUSIVEMENT AU TRANSPORT DES PERSONNES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS

A L'ARTICLE 170.

X... était, sur le fondement des dispositions du 2ème alinéa de l'article 179, alors applicable, du code général des impôts, en situation de taxation d'office ; qu'il suit de là que le fondement légal

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

été déposées en temps utile, iln'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ces allégations ; que, dès lors, il était en situation de voir son revenu taxé d'office, conformément aux dispositions de l'article

et réglementaires qui déterminent l'étendue du droit des intéressés au bénéfice de cette prestation, dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture de ce droit ; Considérant qu'aux termes de l'article

nouveau la limite de 500 000 F ; que, faute d'avoir souscrit les déclarations exigées des contribuables imposés d'après leur chiffre d'affaires réel, Mme X... pouvait légalement, en application de l'article

procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE NORD PRODUCTION a été taxé d'office en application des dispositions combinées des articles

établies au titre des périodes postérieures au 30 septembre 1974, que c'est à tort que l'administration a utilisé la procédure de taxation d'office en application des dispositions alors en vigueur des articles

dispositions des articles 179 et 288 du code, l'administration était en droit, nonobstant la circonstance que son action, pour l'année 1975, était atteinte par la prescription, d'assujettir le contribuable

d'éclaircissements et de justifications doivent ... assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours" ; qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article

176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION...