L. 761-1 du code de justice administrative.

l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut-Béarn la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu °1) sous le °n 30 461 la requête enregistrée le 27 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, demeurant ..., représenté

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946

Vu 1°), sous le n° 134 752, la requête, enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M.

; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-1 ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances et des affaires économiques" ; Considérant que, selon l'article L. 496 de l'ancien code

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, et notamment de ses articles L. 4623-5, R. 4623-20 et R. 4623-21, les médecins du travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

ni à porter atteinte au droit d'expression des salariés prévu à l'article L. 461-1 du même code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est

d'une invalidité permanente résultant soit d'un accident de service soit d'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux visés à l'article L. 496 de l'ancien code de la sécurité

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus de la requête de la S.A.R.L.

DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0702292/6-1

de l'urbanisme, notamment ses articles R.421-42 ancien et L.460-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 42 498 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1982 PRESENTEE POUR LA S.A.

L. 4624-1 du code du travail, une telle décision doit être regardée comme imposant des sujétions dans l'exécution du contrat de travail ; que dès lors, elle ne pouvait intervenir, en application de l'article