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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020936087
26 juin 2009
26 juin 2009
de justice administrative ; 3°) de dire que la décision à intervenir sera exécutoire dès son prononcé en application des dispositions de l'article R. 522-14 du code de justice administrative ; elle soutient
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500998.20250203
3 février 2025
3 février 2025
R. 522-13 du code de justice administrative ; 5°) de l'informer sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique, en application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative ; 6°)
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021345442
12 novembre 2009
12 novembre 2009
autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022330595
1 juin 2010
1 juin 2010
autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029183026
18 juin 2014
18 juin 2014
de 800 euros par jour de retard et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné, en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance sera immédiatement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028750555
17 janvier 2014
17 janvier 2014
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488499.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034166767
28 février 2017
28 février 2017
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497117.20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2404567 et 2404582 du 20 août 2024 prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008154380
4 juillet 2002
4 juillet 2002
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 248240 Considérants de l'Affaire N° 248240 Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502643.20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En l'absence de recours au fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. 3
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008242727
8 mars 2006
8 mars 2006
à laquelle une personne morale de droit public ( ) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210547
9 mars 2005
9 mars 2005
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503714.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En l'absence de recours au fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. 3
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037653060
26 novembre 2018
26 novembre 2018
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457448.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459220.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459885.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460014.20220220
20 février 2022
20 février 2022
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460259.20220111
11 janvier 2022
11 janvier 2022
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officiellePage 21 sur 877