51 ET 53 DE CETTE CONVENTION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 51, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SE SUBSTITUENT AU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962, AINSI, NOTAMMENT, QU'A L'ECHANGE DE LETTRES DU 9 AOUT 1963 ET

16 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 et d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

, annulé l'arrêté du 13 septembre 2011 en tant qu'il approuve l'article 9 des statuts et annulé cet article.

de l'article 60 aux termes desquelles : "les professeurs d'université nommés en application du décret 79-683 du 9 août 1979 sont intégrés dans le nouveau corps des professeurs d'université à égalité de

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : L'hôpital de Langeac versera une somme de 3 500 euros à M.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles

toute différence de traitement dans la gestion de la situation respective de ces deux catégories d'enseignants ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 9 du décret du 7 novembre 1990 ont pu prévoir,

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 5 décembre 2018 est annulée.

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L. 421-9 du code de l'aviation civile par le a) du 2° de l'article 4 de la loi du 26 juillet 2004 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France : « Le personnel navigant

L. 270 du code électoral et du 1° de l'article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales.

L. 52-1 du code électoral ; Sur le grief tiré de l'ouverture anticipée du bureau de vote n°29 en méconnaissance de l'article R. 41 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article R. 41 du code

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Aux termes de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement : " Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs

Article 3 : Les conclusions de la société Brocéliande-ALH présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 78 de la même loi : " L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.

spéciales de police, régie par le décret du 11 juillet 2013 susvisé, dont les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficiaient avant leur entrée à l'Ecole nationale supérieure de police et le montant

X..., enfin, d'apprécier, s'il y a lieu, les préjudices subis par l'intéressé ; Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M.