du préjudice résultant de l'abandon définitif de la procédure d'approbation de son projet de création d'un centre d'éducation de prévention routière, 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 986 110

X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

Un an au plus tard avant son terme, elle fait l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

publique ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme D...

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

L. 112-1 du code des assurances ; que, dès lors, en jugeant que la SOCIETE ROYAL INSURANCE COMPANY, qui était subrogée dans les droits de ces sociétés qu'elle avait indemnisées, n'avait pas d'intérêt

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 15 000 F que la commune de Lattes a été condamnée par le jugement attaqué à verser à Mlle Y... portera intérêts

prévus en cas de redressement judiciaire par les premier et quatrième alinéas de l'article 33 et par les articles 47, 48, 50, 55, 57, 115, 115-1 et 121

93-3 (devenu 88-3) du traité instituant la communauté européenne ; Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Enfin, le I de l'article R. 165-15 du même code précise que : " (...)

maladie de Seine-et-Marne : Considérant qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées

L. 243-7 du code de la sécurité sociale et, dans la limite de leurs compétences, par l'article L. 8271-1 du code du travail ; 3.

L. 310-3 du même code, lequel article est, ainsi qu'il résulte notamment de l'effet de la combinaison des articles 54 et 59 de la loi du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture

rémunérations est méconnu par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) si, dans l'hypothèse où l'article 119 du traité de Rome ne serait pas

II de l'article 302 bis KB puis sous le c) du 1° du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts.