du dossier ; Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; Vu le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 ; Vu le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 ; Vu le décret n° 77-522 du 13 mai 1977 ; Vu le décret n° 79-1233

à la retraite d'un salarié protégé au titre des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail, et le cas échéant au ministre, de vérifier sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

notamment ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976

privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.

R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne pouvait constituer la mise en demeure mentionnée audit article et n'a pu faire encourir à Mme EPEE Z... la procédure

50 du code des marchés publics, applicable aux marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en vertu de l'article 259 du même code, dans sa rédaction en vigueur

; Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.

Considérant qu'aux termes des 3 et 4 de l'article 118 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " 3.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Montargis sont annulées. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ; Vu l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales

cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la communeà détermine, la région, le départementà" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires

Sont associés cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la communeà détermine, la région, le département" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction