148-4 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises : "Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la procédure d'instruction devant le tribunal administratif de Poitiers : Considérant que l'article R. 142 du code des tribunaux administratifs

HC, constituant ainsi son habitation personnelle au sens de l'article 1408 du code général des impôts ; qu'ainsi, ce dernier n'a pas établi, comme il lui revenait de le faire, qu'il devait être inscrit

D, constituant ainsi son habitation personnelle au sens de l'article 1408 du code général des impôts ; qu'ainsi, ce dernier n'a pas établi, comme il lui revenait de le faire, qu'il devait être inscrit

LP 14 de la " loi du pays " du 14 mars 2018 au III de l'article L. 610-3 du code de la concurrence en Polynésie française.

283 du code général des impôts " :... 3.

En quatrième lieu, les auteurs de l'arrêté attaqué ont pu légalement prévoir, au II de son article 4, eu égard aux motifs pris en considération et sans commettre d'erreur d'appréciation au regard de l'article

Article 3 : Les conclusions de la société Aéroport Montpellier Méditerranée présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 128 ; Vu le décret n° 56-222 du 29

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008

Aux termes de l'article D. 148-1 du même code " Le Conseil national de la protection de l'enfance favorise la coordination des acteurs de la protection de l'enfance. (...) le Conseil national de la protection

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 9 de l'ancien code minier : " Nul ne peut obtenir un permis

in solidum de la commune de Colomiers et du département de la Haute-Garonne la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

in solidum de la commune de Colomiers et du département de la Haute-Garonne la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV audit code dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction de 30 % pour frais professionnels

1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.