L. 521-1 du code de justice administrative ; 4.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 123-9 du code de commerce afin d'assurer l'opposabilité aux tiers de cette opération ; que l'absence d'information sur la présence de la CPE de Quimper comme actionnaire n'a pu fausser l'appréciation

d'une seule ordonnance ; Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge

de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le

de l'article 302 ter du code général des impôts, applicable pour les années 1978 et 1979 : " ....

C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 août 2016

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 1 500 euros à verser à la commune de La Barben au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 octobre 2010 de la commission paritaire nationale des chambres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension

X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de la décision du 6 décembre 2004 ; qu'il a analysé celle-ci comme comportant deux décisions, l'une

E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles la présidente

des îles de Guadeloupe la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,