L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime : " Dans le secteur des fruits et légumes, les organisations de producteurs et associations de producteurs reconnues en application des articles L. 551-1

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Article 3 : La société Paprec Réseau versera à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TOURS PLUS une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

POUR RETABLIR UN COURS D'EAU DANS SA LARGEUR ET SA PROFONDEUR NATURELLES, SANS PREJUDICE DE CE QUI EST REGLE A L'EGARD DES ALLUVIONS PAR LES ARTICLES 556 ET 557 DU CODE CIVIL"; QUE LE CURAGE AINSI DEFINI

Sint Epur / Epur Nature / TPCF ; 2°) de mettre à la charge de la société Moulin le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La demande présentée par la société Sori devant le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ( ...)" ; que l'article L 551-1 du même code dispose que : "La publicité définie à l'article L. 551

Vu la procédure suivante : La société Transports Guillermin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

L. 551-1 et L. 551-2 peuvent être autorisées, dans les conditions prévues par l'article 125 decies du règlement (CE) 1234/2007 du Conseil, précisées par décret en Conseil d'État, à percevoir des contributions

de la propriété des personnes publiques et les articles 552 et 553 du code civil en jugeant que les bâtiments modulaires occupés sans droit ni titre n'appartenaient pas à son domaine public alors qu'ils

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 ; Vu le décret n° 88-553 du 6 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu la procédure suivante : La société Agence Française de Traduction et de Communication a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 286108, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

générale pour l'armement), relatif à la fourniture de systèmes de pose rapide de travures ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté décidant, sur le fondement de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son maintien en rétention

premier) et pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995 (article 2) ; En ce qui concerne l'article 1er du décret : Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale