A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Moselle de régulariser

Vu la procédure suivante : La préfète du Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de prescrire

L. 521-1 et des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (1) - Critères d'interprétation de la demande adressée au juge des référés.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par l'association Lei Granouie, M.

Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 522-3 du même code, que l'article R. 523-3 rend applicable aux appels formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre les ordonnances

Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative

L. 523-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant cette cour par M.

L. 52-15 du code électoral de ce que M.

Par une ordonnance n° 2100545 du 8 mars 2021, le président du tribunal administratif de Mayotte a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles

L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 2 février 2010 du président de la communauté urbaine Marseille-Provence Métropole refusant de mettre

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE -Délivrance d'un permis de construire - Atteinte à une liberté fondamentale d'un tiers, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant