des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R. 111-9 à R. 111-12" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la desserte

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme : "L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral : 7.

111 du règlement intérieur litigieux ; En ce qui concerne l'article 121 du règlement intérieur : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 232-24 du code du travail : "Les armoires individuelles

A L'ARTICLE 169, DES REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 117 ET 240" ; QUE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION

tous. / Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial (...) " ; qu'aux termes des articles L. 113-1 à L. 113-3 du même code : " Article L. 113

Savoie, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-7 du code de l'urbanisme : "Il peut être sursis à statuer sur

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme dans la rédaction que lui a donné le décret susvisé du 12

l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse

le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 319654, la requête enregistrée le 11 août 2008 au secrétariat du contentieux

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

ou d'autocars à faibles émissions qui sont acquis ou utilisés dans le cadre [de marchés publics et contrats de concession, tels que définis par les articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du code de la commande

que si le préfet tenait des dispositions combinées de l'article L.123-5 et R.421-32-8° du code de l'urbanisme alors en vigueur le pouvoir de surseoir à la délivrance du permis de construire demandé s'il

Z... à l'impôt sur le revenu de 1980 au taux de 10 %, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 93 et du I de l'article 93 quater du code général des impôts, à raison de l'intégralité des sommes

il soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 111-52, L. 111-54 du code

R.111-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de