X, QUI EXERCE LA PROFESSION DE BIJOUTIER-HORLOGER, A RECU LE 11 JANVIER 1974 NOTIFICATION D'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

. " L'article R. 5232-19 du code de la santé publique prévoit à ce titre que : " () sont considérés comme des produits au sens de l'article L. 5232-5, les denrées alimentaires telles que définies à l'article

17 désigne, sur le fondement de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'Institution de prévoyance de groupe Mornay comme seul organisme assureur pour assurer la mutualisation des garanties

En premier lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 226-37 du code de commerce, relatif au conseil d'administration des sociétés anonymes : " Le conseil d'administration ne délibère valablement que

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.

89 modifié de la loi du 13 août 2004, de l'article L. 212-8 du code de l'éducation et du principe défini à l'article L. 442-5 du même code, n'implique pas de différence dans les conditions de financement

privés hors contrat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 406426, par une requête sommaire et un

L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne fait pas partie des " meilleurs techniques disponibles " au sens de cet article, il résulte des termes mêmes de l'article L. 424-4 du même code

comme stagiaires sous le régime des travaux d'utilité collective (TUC) prévus à l'article 1er du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984, des stages pratiques en entreprise prévus à l'article 5 de la loi

R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, devenu depuis l'article R. 612-2 du code de justice administrative : A l'expiration du délai qui

181 A du code général des impôts, auquel renvoie l'article 288 du même code en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, articles qui sont applicables à l'imposition contestée : "Les bases ou les éléments

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le pourvoi incident de la commune de Cannes est rejeté, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contestée devant les juridictions chargées du contentieux général de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent, en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

B et le Conseil national de l'ordre des médecins, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans l'instance n° 334453, les dispositions du même article font obstacle