Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance

commune de Bondoufle, cette parcelle n'appartenait pas au domaine public routier de la communauté d'agglomération au sens de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière ; 2°) de faire droit à leurs

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ", le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

, ils abrogent avec effet immédiat le 3° de l'article R. 415-5 du code de la route, aggravent la sanction pénale prévue par l'article R. 417-6, autorisent à l'article R. 417-10, II, 1° le stationnement

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 A du code de la route " L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel.

A...de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, la cour administrative d'appel de Marseille a insuffisamment motivé sa décision ; que, par suite, sans qu'il

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

DU 29 DECEMBRE 1923 DOIVENT ETRE REGADEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DES ARTICLES L. 221-6 ET L. 221-7 RESULTANT DE LA CODIFICATION DE LA LOI ANTERIEURE DU 13 JUILLET 1906 ; QUE, PAR SUITE, LORQU'UN

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, rouvrir une voie privée à la circulation publique si ses propriétaires s'y opposent ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de l'infraction commise le 19 septembre 2006 ; qu'en estimant, au vu des éléments produits par le ministre, que la preuve de cette information n'était pas

) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP de Chaisemartin, Courjon en application des articles L. 761-1 du code de

janvier 2002, par lequel le préfet de police a suspendu provisoirement en application de l'article L. 224-2 du code de la route le permis de conduire de M.

A n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est de nature, dans les circonstances de l'espèce, à faire naître un doute sérieux

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par (...) l'émission du titre exécutoire