Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints

L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonctions des adjoints au maire sont versées "pour l'exercice effectif des fonctions" ; qu'aux termes de l'article L. 122-11 du même code : "Le maire est

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-7 du code des communes "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Le contrat de travail peut

l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'aux termes du second alinéa de l'article

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122_7 peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y

Par une ordonnance n° 448335 du 21 mars 2022, prise sur le fondement de l'article R. 122-12 du même code, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête

prévu à l'article L. 122-14 précède, dans tous les cas, la présentation à l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement ; que, par suite, la mise à la retraite d'un salarié protégé

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5 du code des juridictions financières : "En dehors des auditeurs de 1ère classe

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ..." ; que l'article R.122-2 du même code dispose que "la

Aux termes de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement, applicable en l'espèce, qui désigne l'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 du même code précité selon les différents

dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de

Aux termes des dispositions de la première phrase de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à

Il s'ensuit qu'elles doivent, en application des dispositions de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, être rejetées. 6.

Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ; qu'aux termes de l'article L. 122-5 du même code : Lorsque