Ace titre, il est indiqué que le tireur doit, dans la mesure du possible, s'assurer que les tiers éventuellement présents se trouvent hors d'atteinte, afin de limiter les risques de dommages collatéraux

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal départemental

DE 70.000 F A 100.000 F L'INDEMNITE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT ; CONSIDERANT QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A ASSURE A LA REQUERANTE

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à Mme A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Claude A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

6 septembre 2011, a jugé que le centre hospitalier de Royan avait commis une faute et a porté de 6 000 à 76 817 euros le montant de la condamnation pécuniaire mise à sa charge, dont 48 000 euros au titre

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONSIDERANT QUE, LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER

Gabriel Y... ; 5°- a réservé les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines qui a produit à l'audience une demande complémentaire de remboursement de 4 340,71 F pour des prestations

responsable d'un accident dont un de ses agents a été victime afin d'obtenir le remboursement des prestations servies par elle en sa qualité de caisse autonome de sécurité sociale, elle peut en outre,

suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà

A a demandé la conversion en pension définitive de cette pension, entre temps renouvelée au titre des deux premières affections par un arrêté du 17 octobre 2005, et s'est prévalu à cette occasion d'une

B...A..., demeurant ... ; M.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

En l'espèce, les requérantes relèvent à juste titre, d'une part, qu'il n'existe ni animosité particulière entre les supporteurs des deux clubs en cause, ni rivalité historique entre ces clubs, lesquels

A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SES DE MANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'I. R. P.

A LA MISE EN OEUVRE DE METHODES THERAPEUTIQUES NOUVELLES CREANT UN RISQUE SPECIAL POUR LES TIERS ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE M. X... SOIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT M. A...

X a été victime d'un accident de motocyclette le 27 février 1994 alors que, affecté à Djibouti, il se trouvait en quartier libre ; que, par une décision du 14 mai 1997, le ministre de la défense a rejeté

BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER QUE LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE EST REDEVABLE AU TITRE DE LA PERIODE

de cassation des pensions, a, d'une part, confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Var du 21 juillet 1994 maintenant le taux d'invalidité de l'affection dont est atteint le requérant

de son I.P.P., la somme de 30 000 F au titre des souffrances qu'elle a supportées et la somme de 15 000 F au titre de son préjudice esthétique, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les