intérêts déductibles ne pouvaient s'élever, par application des dispositions précitées de l'article 39-1-3° du code général des impôts, qu'à 6 160 F en 1973 et 7 250 F en 1974 ; que c'est, dès lors, à bon

SONT SOUS LA DEPENDANCE OU QUIPOSSEDENT LE CONTROLE D'ENTREPRISE SITUEES HORS DE FRANCE, LES BENEFICES INDIRECTEMENT TRANSFERES A CES DERNIERES, SOIT PAR VOIE DE MAJORATION OU DE DIMINUTION DES PRIX D'ACHAT

d'une vérification de comptabilité, il résulte de l'instruction que cette première vérification ne portait que sur la période du 1er janvier 1973 au 28 février 1975 ; que le vérificateur s'était alors borné

Dario et Emile X... ont cédé la participation de 25 % que, depuis sa constitution, le 30 juillet 1969, chacun d'eux détenait dans la "société civile immobilière du ...", à Bois-Colombes, à leur coassocié

M.B..., exploitant, à titre individuel, d'une entreprise de travaux agricoles et de travaux publics, fait valoir qu'il a payé par chèque sur un compte personnel l'achat d'une moissonneuse à Renault Agriculture

et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la

JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION DU MONTANT DES RABAIS ACCORDE AUX CLIENTS PAR DES BONS

, DES FINANCES ET DU BUDGET DE PRODUIRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LES ELEMENTS ET LES METHODES DE CALCUL ADOPTES PAR L'ADMINISTRATION POUR FIXER A 57 258 F LES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANTES AUX ACHATS

COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE, AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRECITE, ET DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, ONT PERMIS DE CONSTATER QUE LADITE SOCIETE AVAIT COMPTABILISE L'ACHAT

DE TERRES AGRICOLES, NI FERMIER NI METAYER, ET QUI N'EST PAS AFFILIE A UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, A PROCEDE, AU COURS DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, A DE NOMBREUSES OPERATIONS D'ACHAT

SEPT ACQUISITIONS D'IMMEUBLES ET A VINGT-SIX VENTES ; QU'IL A, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973, AU TITRE DE LAQUELLE A ETE ETABLIE L'IMPOSITION CONTESTEE, PROCEDE A CINQ ACHATS

, mais soutient que le vérificateur a pratiqué une ventilation erronée desdits achats revendus dans chacune des catégories d'articles ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration indique avoir

la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable du restaurant, l'administration s'est fondée sur le montant des achats

.) : / a) Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures (...

l'occasion de la comparaison des sommes mentionnées sur les livres comptables avec celles recalculées par la vérificatrice qu'en ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires à partir des bons

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1999 et 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT

BON, demeurant à Villard, Saint-Sauveur, Saint-Claude 39200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté

CLANDESTINS ; QUE, DES LORS QUE, TOUT EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE DES ACHATS CLANDESTINS, MME Z...

stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures

PERSONNES QUI HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DE 1960 A 1967, MME BONICHOT S'EST LIVREE A TROIS OPERATIONS D'ACHAT