fins de production par la commune de son dossier administratif et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 10 décembre 1982, prononçant la suspension

d'autre part, lui a enjoint d'instruire la demande de la SCI Saint-Blaise dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension

Didier A demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prononce la suspension de la décision en date

du séjour des étrangers et du droit d'asile, en prévoyant la possibilité de confier cette mission à une ou plusieurs personnes morales ; qu'il méconnaît la nature de cette mission, qui n'a pas de caractère

examen la question de savoir si l'appel formé par ladite société contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté son opposition à l'état exécutoire litigieux prolonge l'effet suspensif

Considérant, d'une part, que si l'intéressé peut avoir communication de son dossier médical s'il en fait la demande, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions précitées

exécutoire ; que ce caractère est la règle fondamentale du droit public et que le sursis à exécution n'est pour le juge qu'une simple faculté, alors même qu'existent des moyens sérieux d'annulation et

référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension

R. 41243 du code de la santé publique (ancien article L. 460) : Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil régional peut décider la suspension

A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 13 ET 14, QUE LA SUSPENSION

.; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président

Y... qu'il envisageait d'acquérir sous condition suspensive de l'obtention dudit permis ; que le maire de Grabels a implicitement rejeté le recours gracieux de M.

dispositions précitées a pour seul objet de suspendre provisoirement les effets d'un jugement de tribunal administratif ordonnant le sursis à exécution d'une décision administrative présentant un caractère

. | - Appel - Caractère non suspensif - Dispositions particulières aux élections aux chambres non applicables. | - ELECTIONS. - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS. - Bureau

Issa A, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire

qu'il aurait, d'une part, continué à exercer son activité alors qu'il était suspendu et, d'autre part, conservé une activité commerciale incompatible avec sa profession d'expert ; qu'en raison du caractère

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 mai 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension

Toutefois, une association dissoute sur ce fondement dispose encore de la capacité juridique pour contester, devant le juge administratif, la mesure de dissolution et obtenir, le cas échéant, la suspension

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension