Sans préjudice des dispositions de l'article L. 432-4, dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent

le même jour par un arrêt n° 04VE2570, devenu définitif, sur une requête de la société tendant à la condamnation de l'Etat (ministre de l'agriculture) à lui verser la même somme en réparation du préjudice

La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct

lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 196-3, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : "Dans le cas

Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs

Christian A une provision de 90 000 euros au titre de préjudices consécutifs à une intervention chirurgicale et, d'autre part, au rejet des conclusions de M.

premièrement, à l'annulation du jugement du 21 novembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 440 000 F en réparation des préjudices

premièrement, à l'annulation du jugement du 21 novembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 23 536 318 F en réparation des préjudices

premièrement, à l'annulation du jugement du 21 novembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 175 000 F en réparation des préjudices

de sa maladie, ainsi que la décision du 14 janvier 2014 rejetant son recours gracieux et de condamner la commune de Montigny-le-Bretonneux à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices

Les requérants soutiennent que les décisions de l'Etat relatives à cette opération seraient entachées d'une illégalité fautive et demandent l'indemnisation des préjudices que leur auraient causé cette

articles 2 et 3 du jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers avait condamné l'État à verser à la SOCIETE GODET FRERES une indemnité de 676 748,35 euros, en réparation du préjudice

LA SOMME DE 42.000 F., TOUS INTERETS COMPRIS A LA DATE DU JUGEMENT ET PORTANT INTERETS A COMPTER DE LA DITE DATE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE, ENTRE LE 3 JUILLET 1972 ET LE 31 DECEMBRE 1976

de moyens plus efficaces pour lutter contre la pandémie, en deuxième lieu, à la possibilité d'une régionalisation et d'une spécialisation du confinement, en troisième lieu, aux dommages collatéraux causés

a limité à 50 000 F l'évaluation de son préjudice, après avoir estimé que la responsabilité de la SCP Pascal Z... n'était pas engagée à raison de la perte pour lui d'une chance d'obtenir la cassation

résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C (VHC) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

X... et que le préjudice total ne saurait excéder 70 000 F, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément susceptible de modifier l'estimation avancée par le rapport d'expertise ; que ce préjudice

X tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé la gestion défectueuse de son dossier d'accident de service, la cour administrative d'appel de Paris a relevé qu'aucune faute n'avait été commise

juridique distincte, ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement du 18 juin 1986 ; Mais, considérant que les obligations nées de la résiliation fautive du contrat par

annuelles concernant les années scolaires 2009-2010, 2010-2011, et 2011-2012 et à titre de réparation de son préjudice moral.