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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041688015
25 février 2020
25 février 2020
Au regard des circonstances de l'espèce, en l'absence de certitudes sur le degré de précision de l'information donnée, alors que l'intéressée s'est rendue à l'aéroport et a contacté les services dont elle
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642891
19 mars 2015
19 mars 2015
en 2002, ainsi que l'attestaient des factures de téléphone, d'électricité, d'eau et de fioul, une villa dans le Var et un hôtel particulier à Paris et que l'administration avait pu déterminer avec certitude
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474545.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
ingénieur et un scientifique, d'une part, et de la teneur de son action concernant la surveillance d'un étudiant dissident ou les démarches d'un journaliste français, d'autre part, seraient établis avec certitude
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474372.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
bridage des aérogénérateurs en temps réel de type Pro-Bat et la désactivation des détecteurs de mouvements sur l'éclairage extérieur des éoliennes, eu égard à l'importance des enjeux et à l'absence de certitude
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351082
8 avril 2019
8 avril 2019
l'article L.110-1 du code de l'environnement, la protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s'inspirent notamment du " principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463341.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Ainsi que le rappelle régulièrement la Cour européenne des droits de l'homme, l'effectivité d'un recours ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant mais suppose que ce recours
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501683.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ainsi que le rappelle régulièrement la Cour européenne des droits de l'homme, l'effectivité d'un recours ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant mais suppose que ce recours
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
l'article L. 110-1 du code de l'environnement, la protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s'inspirent notamment du " principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481597
30 mars 2009
30 mars 2009
tenu des résultats négatifs de l'échographie et du scanner, la circonstance que l'analyse d'un examen cytologique urinaire ait conclu à l'existence d'une tumeur ne conférait à ce diagnostic aucune certitude
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008019635
1 octobre 2001
1 octobre 2001
Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant que l'article L. 200-1 du code rural alors en vigueur définit le principe de précaution comme le principe selon lequel "l'absence de certitudes
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351100
8 avril 2019
8 avril 2019
Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032409031
15 avril 2016
15 avril 2016
Parmi les autres émargements contestés du fait de leur emplacement, seul celui de l'électeur votant sous le n° 84 dans la commune de Sassay ne peut être rattaché avec certitude au second tour et correspond
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449913.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
En deuxième lieu, l'instruction attaquée, après avoir relevé que la contamination au SARS-CoV2 dans un contexte de circulation active du virus sur l'ensemble du territoire, ne peut être isolée avec certitude
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489210.20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
tests de même nature permettant de contrôler la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des plants et des boutures des différentes variétés de Cannabis sativa L. et d'identifier avec suffisamment de certitude
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
24 juin 2014
qu'il a caractérisé par la nature irréversible des lésions cérébrales dont il est atteint, l'absence de progrès depuis l'accident et la consolidation du pronostic fonctionnel, d'autre part, sur la certitude
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008227267
16 février 2005
16 février 2005
la voie nouvelle prévue au plan d'occupation des sols et que les requérants se sont abstenus de produire les documents graphiques annexés à ces arrêtés, qui seuls auraient permis de déterminer avec certitude
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026371
26 décembre 2008
26 décembre 2008
l'aérogare MP2 au 12 février 2008, et en l'absence, comme l'a relevé la chambre régionale des comptes dans son rapport du 21 septembre 2007 sur l'examen de la gestion de l'aéroport Marseille-Provence, de certitude
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100818
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Dans ces conditions, il n'est pas établi avec certitude que l'état du stock de maigre dans le golfe de Gascogne imposerait l'adoption d'une taille minimale plus élevée.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714222
11 mars 2020
11 mars 2020
quatrième lieu, l'article L. 110-1 du code de l'environnement définit le principe de précaution, consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement, comme le principe " selon lequel l'absence de certitudes
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453347.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme N, qui ne fournit aucune explication plausible de la présence de cette substance, et se borne à faire valoir qu'en l'absence de certitude sur son origine, le doute devrait lui bénéficier, n'est pas
Source officiellePage 21 sur 24