de budget annexe de la section à partir de l'exercice budgétaire suivant. (...) / Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses

communale aurait dû être consultée sur le classement de la propriété des époux X... ne peut qu'être écarté ; Sur le classement des terrains dans le groupe "terrains à bâtir" : Considérant qu'aux termes

CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT,

pas usé de son droit de communication auprès des compagnies d'assurances afin d'obtenir des éléments de recoupement, M.

droit de communication auprès de la société Métro ; qu'en déduisant de ces énonciations que l'administration pouvait sans irrégularité refuser de lui communiquer ces documents, la cour administrative

nomination dans la 1ère section du cadre des officiers généraux nomination dans la 2ème section du cadre des officiers généraux et affectation d'officiers généraux de l'armée de l'air, en tant que, dans son

, LE VOTE DE SON BUDGET EN EQUILIBRE REEL, LE CONSEIL MUNICIPAL DE HUISSEAU-SUR-MAUVES A, PAR DELIBERATION DU 15 AVRIL 1981, DECIDE D'AUGMENTER, POUR L'ANNEE 1981, LE TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES

possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle (

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui accorder le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son

droit de communication ; que le contrôle auquel le service a procédé s'étant ainsi limité à l'appréciation de l'exactitude des déclarations concernant les revenus fonciers du requérant, celui-ci n'est

X... et le recours incident du ministre de l'économie, des finances et du budget sont rejetés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Y... que la prise en charge par le budget communal de frais d'alimentation en carburant du véhicule personnel du maire ait fait subir à la commune un préjudice suffisant pour justifier une action en justice

communications électroniques sont libres sous réserve du respect de règles portant, notamment, sur l'interconnexion et l'accès.

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTBRISON (Loire), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

B...a demandé à l'Etat de lui céder à titre onéreux des parcelles appartenant à son domaine privé et situées sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly en Guyane ; que ses demandes ont été rejetées

en chef du magazine "Where Paris", la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur ce que "le magazine ou guide auquel collaborait Mme X..., ainsi que son

X... est propriétaire sur cette commune, le ministre soutient que la villa est construite avec des matériaux d'excellente qualité, notamment du marbre pour une grande partie des revêtements de sols, et

des deux premiers alinéas de l'article 8 de ladite loi : "Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1988, présentée par Mme Anna X..., secrétaire général du syndicat de communes pour le personnel communal des Vosges