1975 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 6° de recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence

. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* CONNEXITE - EXISTENCE.

POUR STATUER EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ET RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE DONT IL EST SAISI

Dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. (...) " ; que sont mentionnés, au 5° de l'article R. 222

ressort.

Elle soutient que : - sa requête relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence

des référés du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions de la requête ; que le jugement de ces conclusions relève en premier et dernier ressort de la compétence du juge des référés du tribunal administratif

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 4° Des recours dirigés contre

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier

ressort. 3.

d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 4° Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ( ...)" ; que l'arrêté du 16 décembre

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret

DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONS.

1935, A ENTERINE LES PROPOSITIONS DE DELIMITATION EMISES PAR LE COMITE NATIONAL AU COURS DE CETTE SEANCE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "LE CONSEIL D'ETAT RESTE

pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 4° Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative

justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003 qui, combinées avec celles du 1° de l'article R. 222-13 du même code, prévoient que le tribunal administratif statue en premier et dernier

du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges mentionnés, notamment, au 7° de l'article R. 222-13 ; Considérant que les actions