que la cour a confirmé la condamnation prononcée par le jugement du 13 novembre 2009 ; 2.

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article R.208 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "en matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens" ; que

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1984, 1985, 1986 et 1987 ; 2°) de la décharger des impositions litigieuses ; 3°) de condamner

l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu, 2°) sous le n° 250217, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 10

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNE DE FOULIGNY A GARANTIR L'ETAT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES SOMMES QU'IL SERA CONDAMNE A VERSER EN EXECUTION DE LA PRESENTE

l'Etat au versement de la somme de 900 euros exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 2°) la requête et les pièces complémentaires enregistrées le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

PAUL TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 11 JUIN 1971 PAR LEQUEL LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 7 000 F A RAISON D'UNE OPERATION IMMOBILIERE FAITE PAR LA

Y... inéligible pour une durée d'un an ; 5°) de condamner M.

. ; QU'IL A CONDAMNE, NOTAMMENT, LA VILLE DE ROANNE A PAYER AUX EPOUX A... UNE SOMME DE 10 110 F REPRESENTANT LA C...

A...s'élevait à la somme de 600 euros ; qu'eu égard au caractère limité de ce don, qui représentait seulement 1,4 % des recettes retracées dans le compte de campagne et 1,06 % du plafond des dépenses autorisées

L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER EN TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X...

janvier 1985 au 31 décembre 1987 ainsi qu'à la décharge de ces compléments de taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des droits et pénalités contestés ; 3°) de condamner

Y... dans le département de la Marne ; 3°) de condamner le département de la Marne à lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

la condamnation d'une autre partie au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le fait d'être appelé en la cause pour produire des observations ne suffit pas à conférer à la personne

X... la somme que celui-ci demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

LE 17 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 MARS 1975 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE

-C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de la vaccination obligatoire contre l'hépatite B qu'elle