ADAM demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

ne contient aucune règle qui fasse obstacle à l'obligation, qu'édicte l'alinéa 1° du même article, d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou la

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la note contestée ; - elle est entachée d'incompétence, d'une part, en l'absence d'une délégation de signature régulière et publiée du ministre de

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE

X... soutient que son retour en Algérie mettrait sa sécurité en danger, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives aux risques personnels que comporterait pour lui son retour dans

D UTILISAIT LE PERSONNEL ET LE MATERIEL DE LA SOCIETE " X ", LA CORRESPONDANCE RELATIVE A CETTE ACTIVITE LUI ETANT D'AILLEURS ADRESSE AU SIEGE DE LADITE SOCIETE, EN SORTE QUE LADITE ACTIVITE DOIT ETRE

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 18 du règlement délégué UE 2015/35 de la Commission

à leur situation personnelle (...).

particulier de personnes, un professionnel qui met en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements dans ce secteur, dans les conditions

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat national des personnels de l'équipement et de l'environnement Force Ouvrière est rejetée.

à la réintégration des personnels du ministère de la Poste, des Télécommunications ainsi que de ceux appartenant à des corps de l'administration centrale détachés auprès des exploitants ; 3°) du paragraphe

plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis ...sont soumises à l'impôt sur le revenu ...

à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent

contesté en date du 11 juillet 2003, d'une part, rejeté la demande de M.

A à la retraite d'office à compter du 1er août 2001, sur évocation, a rejeté la demande présentée par M.

formée contre une décision relative à une pension militaire d'invalidité ; Considérant que, par lettre en date du 6 mars 2007, M.

des pensions de Bastia de revaloriser sa pension militaire d'invalidité, calculée au taux du grade d'adjudant-chef de l'armée de terre sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels

aux délégations de signature des membres du Gouvernement que le directeur des affaires maritimes et le directeur des relations du travail, dont les actes de nomination ont été publiés au Journal officiel

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est B.P. 73 à Fontenay-le-fleury (78331) ; le COMITE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 930-1-5 DU CODE DU TRAVAIL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE RELATIF AU CONGE DE FORMATION : "LE BENEFICE