F par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

EUROPEENNE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION PRECITEE " TOUTE PERSONNE DONT LES DROITS ET LIBERTES RECONNUS DANS LA PRESENTE CONVENTION ONT ETE VIOLES, A DROIT A L'OCTROI D'UN

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et le protocole n° 7 annexé à cette convention ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre

internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention n° 97 de l'Organisation internationale du travail concernant les travailleurs migrants ; Vu la convention n° 118 de l'Organisation internationale

la décision implicite du centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville du Mans refusant de lui communiquer copie intégrale de son dossier et notamment d'un rapport d'enquête rédigé par une assistante

parents très âgés, notamment sa mère gravement handicapée par la maladie, dont il est le seul soutien ; qu'en poste à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, il ne peut leur apporter l'assistance

de la présente décision ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de la décision à venir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Selon l'article 8 de la même convention : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la 'France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque

protection des réfugiés et apatrides, en date du 19 septembre 1980, lui refusant l'admission au statut de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu la Convention

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention

la société PSIE, qu'elle ne justifiait ni du volume, ni de la teneur de ces prestations ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant, s'agissant des prestations d'assistance

LASA Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 1991 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

décision ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 F en réparation du préjudice causé par cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

.. en tant qu'il désigne l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention

novembre 1992, tendant à faire bénéficier son épouse des dispositions relatives au regroupement familial ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention