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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491370.20250926
26 septembre 2025
retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article 10. / Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI ne peut prévoir que le montant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038758949
24 juin 2019
Pour chaque type d'opération, détermination des coûts admissibles, conditions d'éligibilité, montants applicables et taux de l'aide et principes applicables à l'établissement des critères de sélection
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027333043
19 avril 2013
Considérant que le juge des référés a constaté, par une appréciation souveraine, que la méthode de notation retenue, consistant en la détermination d'une note globale par la somme des notes attribuées,
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261504
8 novembre 2006
Il en va de même pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé
1 SS
CETAT:CETATEXT000008081318
29 novembre 1999
de combustible ou, à défaut, d'une prime de chauffage et un article 23 relatif au logement des membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'une indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants
ECLI:FR:CECHR:2023:459229.20230703
3 juillet 2023
() : / 1°) Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464765.20230223
23 février 2023
En vertu du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant est égal
3ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253354
22 décembre 2017
pose des problèmes pratiques, un État membre peut fixer des règles nationales afin de déterminer le niveau précis de représentativité visé au premier alinéa, point a) ii) ". 5.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753031
25 juillet 2013
cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces en ce que la délibération attaquée, qui détermine
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487762.20240517
17 mai 2024
Le montant de la contribution est évalué séparément sur chacune des périodes de taxation. / Lorsque la marge forfaitaire déterminée pour une période est négative, la contribution est nulle pour cette période
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488900.20231221
21 décembre 2023
Il prévoit également qu'à défaut d'accord entre les parties ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, détermine le cas échéant, la nature
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310624
29 mars 2017
Toutefois, elle n'est pas applicable : / 1° Aux montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, y compris pour les montants mis en paiement par une
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673253
5 mars 2018
l'article D. 18 de ce code, les suppléments attachés à ces titres, sauf lorsque ces suppléments paraissent régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondent, par eux-mêmes, aux critères
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530382
29 mai 2019
Lorsque les conditions d'attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement départemental d'aide sociale ne peut édicter que des dispositions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740572
20 avril 1988
lettre du 24 mars 1980, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs a fait savoir au directeur de l'unité d'enseignement et de recherche d'éducation physique qu'il était amené, pour la détermination
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617521
12 octobre 1984
LA TAXE D'HABITATION EST DETERMINEE ...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644296
31 mai 1974
. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - Créances - Opposition à un état exécutoire - Titre prescrivant
CETAT:CETATEXT000007644297
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669956
14 octobre 2011
thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2010 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de mettre en recouvrement les sommes correspondant au montant
CETAT:CETATEXT000041675173
24 février 2020
l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel et de l'avenant portant sur le montant
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