LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QUE SI L'ARTICLE 1940-4 DU CODE PREVOIT "QU'A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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Beauvais (60000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

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Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant que si M.

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Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision.

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