D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues

L. 145-2, tel qu'il a été modifié par l'article 15-I de l'ordonnance du 24 avril 1996, que les "sanctions prévues aux 3°) et 4°) ci-dessus peuvent faire l'objet d'une publication" ; que la publication

d'une partialité de nature à vicier la procédure ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la commission d'enquête doit transmettre ses

L. 146-4 du code de l'urbanisme doivent être précédés de l'enquête publique prévue à ce dernier article lorsque leur montant excède 160 000 euros ; Considérant que, pour rejeter l'appel formé par la SNC

du règlement intérieur les modalités selon lesquelles ils ont été votés, et d'autre part, d'analyser au regard des articles L. 1452-1 et L. 1452-2 du même code ainsi que de la charte de l'expertise sanitaire

6, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'avec l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Considérant, d'une part, qu'aux

PIQUANT BUROTIC, qui avait exercé l'option prévue à l'article 223 A du code général des impôts et la rendant seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé

au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret, a prononcé une astreinte de cent euros par jour à l'encontre de

X..., le préfet de la Haute-Loire s'est fondé sur les dispositions des articles R.111-4 et R.111-14-1 du code de l'urbanisme prévoyant que le permis de construire peut être refusé si les accès du terrain

L. 146-4 et de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, a rejeté la demande présentée par M.

) ; que l'article R. 612-2 du code de justice administrative, repris des articles R. 149-1 et R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dispose, dans sa rédaction

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

13 dans sa rédaction alors applicable : " ... le congé prévu à l'article 12 b ci-dessus ne peut être accordé que pour suivre une formation ayant reçu l'agrément de l'Etat ...

prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

R. 153-1 du même code exclut expressément, dans le cas mentionné à l'article R. 149, l'application de la règle, qu'il institue, selon laquelle, "lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée

691, 151 207 et 154 906 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 18 du décret du 18 septembre 1989, pris pour l'application de l'article 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Y... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 179 du code, de l'exagération du montant des crédits bancaires d'origine inexpliquée retenus par l'administration ;

X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les moyens communs aux requêtes n° 140 377 et n° 140 378 : Sur les moyens tirés d'une violation de l'article 34 de la Constitution

12 de ce décret : " Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions

d'accueil médicalisé, soit de l'adoption d'un plan d'accompagnement global, la prise en charge prévue par le sixième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dans un délai