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439 résultats pour « déplacement du salarié pour les nécessités du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Le Conseil d'Etat, s'il est saisi, dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur le recours, délai au terme duquel, en vertu de l'article 177 de la loi organique, il est loisible au président de la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024053

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

B, footballeur professionnel, a été salarié du club de Montpellier (Hérault) du 1er janvier 1990 au 30 juin 1991, du club de Naples (Italie) du 1er juillet 1991 au 21 septembre 1992 et enfin du club de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

, la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008075307

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard à la connexité existant entre les conclusions de la requête n° 182 780 de la SOCIETE PARCHEMINER CARRIERES et de M. X...

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869527

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Article 5 : Le surplus de la requête de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL et du SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033387533

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

le mentionnait l'information mise à la disposition des patients concernés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, comme très faible ; qu'en particulier, il ressort des travaux

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153993

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

BLONDE le 16 avril 2003 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039056303

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre (...) ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296313

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047762

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants ainsi que de la

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681308

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030525511

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

En premier lieu, il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat, pour l'ensemble

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473854.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'ordonnance du 2 mai 2020 et le décret du 30 décembre 2020 ne

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032892424

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Considérant que l'USNA-CFTC, qui regroupe des syndicats nationaux de salariés du secteur de l'audiovisuel et déclare intervenir à l'instance afin de défendre les intérêts des salariés de la société La

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500216.20250117

Admin. suprême

17 janvier 2025

17 janvier 2025

l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618215

Admin. suprême

16 novembre 1981

16 novembre 1981

L'INSCRIPTION AU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1978 DE LA COMMUNE DE FESSENHEIM HAUT-RHIN D'UNE SOMME DE 2.431.128 F DESTINEE A ETRE VERSEE AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ; 2° DECLARE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

à l'accomplissement de leur mission particulière et doivent rester proportionnées à ces nécessités. 38.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239619

Admin. suprême

3 mars 2006

3 mars 2006

pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 2 mars 2006 pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code du travail

Source officielle

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