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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
Le Conseil d'Etat, s'il est saisi, dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur le recours, délai au terme duquel, en vertu de l'article 177 de la loi organique, il est loisible au président de la
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024053
17 mars 2010
B, footballeur professionnel, a été salarié du club de Montpellier (Hérault) du 1er janvier 1990 au 30 juin 1991, du club de Naples (Italie) du 1er juillet 1991 au 21 septembre 1992 et enfin du club de
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
, la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008075307
6 mars 2000
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard à la connexité existant entre les conclusions de la requête n° 182 780 de la SOCIETE PARCHEMINER CARRIERES et de M. X...
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869527
8 juillet 2009
Article 5 : Le surplus de la requête de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL et du SYNDICAT NATIONAL C.G.T.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033387533
9 novembre 2016
le mentionnait l'information mise à la disposition des patients concernés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, comme très faible ; qu'en particulier, il ressort des travaux
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153993
25 avril 2003
BLONDE le 16 avril 2003 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039056303
10 juillet 2019
Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre (...) ".
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296313
23 décembre 2010
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047762
7 octobre 2013
nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants ainsi que de la
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681308
24 février 2015
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525511
27 avril 2015
En premier lieu, il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat, pour l'ensemble
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473854.20240626
26 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'ordonnance du 2 mai 2020 et le décret du 30 décembre 2020 ne
CETAT:CETATEXT000032892424
13 juillet 2016
Considérant que l'USNA-CFTC, qui regroupe des syndicats nationaux de salariés du secteur de l'audiovisuel et déclare intervenir à l'instance afin de défendre les intérêts des salariés de la société La
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500216.20250117
17 janvier 2025
l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618215
16 novembre 1981
L'INSCRIPTION AU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1978 DE LA COMMUNE DE FESSENHEIM HAUT-RHIN D'UNE SOMME DE 2.431.128 F DESTINEE A ETRE VERSEE AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ; 2° DECLARE
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
à l'accomplissement de leur mission particulière et doivent rester proportionnées à ces nécessités. 38.
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent ".
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239619
3 mars 2006
pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 2 mars 2006 pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code du travail
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