titre du placement des marchandises sous le régime douanier de l'entrepôt, le remboursement de ces restitutions déjà payées lorsqu'un contrôle a posteriori révèle que les marchandises n'ont pas été effectivement

de caractère non accessoire consistant, notamment, en l'accès permanent aux distributeurs automatiques de billets de banque et aux guichets automatiques ainsi qu'en l'enregistrement des opérations effectuées

continue de produire des effets d'une particulière gravité au regard de son isolement aux Comores ; - le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'exercer un recours effectif

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2° ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

B dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière à compter de la notification de la décision du 15 octobre 2018.

Enfin, le préjudice se réalise lorsqu'il est effectivement porté au budget de l'Union c'est-à-dire à la date à laquelle la décision d'octroyer définitivement l'avantage concerné est prise. 4.

propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision

Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, au sens de ces dispositions, si le concédant met en oeuvre de manière régulière et effective, pour cette activité

En outre si l'Administration française recueille des renseignements lui permettant de penser qu'un titulaire dudit certificat de domicile n'a plus effectivement à Monaco sa résidence habituelle, elle peut

constitutionnel, en particulier par sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, ne serait pas effective

du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont ils s'acquittent par la détention

de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention

Par ailleurs, la détention de telles parts de marché n'est pas de nature à caractériser, à elle-seule, l'insuffisance des engagements pris en vue de pallier les effets anticoncurrentiels de l'opération

et manifestement illégale aux libertés fondamentales en cause ; - cette carence de l'Etat se manifeste également par l'impossibilité dans laquelle il est de faire respecter l'exercice d'un recours effectif

Cette condition est réputée remplie notamment : / - lorsque l'entreprise, la société ou le groupement établi hors de France a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / - et

Sur la caractérisation des manquements : En ce qui concerne le grief relatif aux lacunes du dispositif de détection des opérations de " mandats cash " nationaux effectuées au bénéfice ou à la demande de

En ce qui concerne le grief relatif à l'insuffisante identification des bénéficiaires effectifs de certaines relations d'affaires : 11.

litige, méconnaissent la liberté de conscience et d'opinion, l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, la liberté d'aller et venir, le droit au recours effectif

ou de dégradation du milieu particulier des espèces de vertébrés protégées au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs

cause ou la restitution de ces contributions et, d'autre part, la compensation des suppléments d'impôts en litige au titre des années 2013 et 2014 avec les impositions résultant des redistributions effectuées